CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de création de sites internet • Clients professionnels

Article 1 – Identité et champ d’application

Tenoria Conseil est le nom commercial de Ilya MARTY, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 913440202, dont l’adresse professionnelle est LegalPlace 60 RUE François Ier 75008 PARIS, joignable à ilya.marty@tenoriaconseil.fr et au 0619286400. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de conception, création, configuration et mise en ligne de sites internet ainsi que les prestations complémentaires expressément commandées auprès de Tenoria Conseil par des clients agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». Elles sont complétées par le bon de commande et la fiche projet. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur la fiche projet, laquelle prévaut sur les présentes CGV. Les présentes CGV ne sont pas destinées aux clients agissant à des fins non professionnelles. Lorsque les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables au Client professionnel, les documents et conditions spécifiques remis par Tenoria Conseil complètent les présentes CGV.

Article 2 – Rendez-vous découverte et formation du contrat

Le rendez-vous découverte permet de définir l’activité du Client, ses besoins, ses objectifs, les contenus disponibles et les principales caractéristiques du projet. Ce rendez-vous est précontractuel et n’oblige aucune des parties à conclure. À son issue, Tenoria Conseil prépare un bon de commande et une fiche projet précisant notamment le périmètre de la prestation, le prix, les éventuelles options, la structure prévue, les fonctionnalités et la direction visuelle retenue. Le contrat est formé après acceptation par le Client du bon de commande, de la fiche projet et des présentes CGV, puis confirmation de la commande par Tenoria Conseil. La production commence après le respect des conditions de paiement applicables, la réception des éléments indispensables à la réalisation et, lorsqu’il existe, le respect du régime légal de rétractation ou d’une demande expresse de commencement anticipé conforme à la loi. L’acceptation peut être manuscrite ou électronique.

Article 3 – Offre standard et périmètre

Sauf mention différente au bon de commande, l’offre standard Tenoria Conseil est proposée au prix de 900 € net à payer. Lorsque Tenoria Conseil bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée et la mention légale applicable figure sur les factures. L’offre standard porte sur la création d’un site vitrine professionnel organisé autour d’une page principale complète.

Elle comprend notamment :

un rendez-vous découverte ;
la définition de la structure ;
la conception graphique dans la direction validée ;
la rédaction des textes à partir des informations communiquées par le Client ;
l’intégration des contenus et photographies retenus ;
l’adaptation aux formats usuels ordinateur, tablette et mobile ;
un formulaire simple ou les moyens de contact prévus dans la fiche projet ;
l’installation et la configuration initiale de WordPress dans un environnement compatible ;
la configuration initiale du domaine et du SSL/HTTPS lorsque les accès et l’hébergement le permettent ;
les fondamentaux techniques prévus aux présentes CGV ;
la mise en ligne ;
deux séries de corrections ;
un rendez-vous de remise finale ;
deux petites modifications après livraison dans les conditions de l’article 13 ;
la remise d’une fiche mémo client présentant des opérations simples de modification et des points élémentaires de surveillance/maintenance. Cette fiche est informative et ne constitue ni une formation exhaustive, ni un contrat de maintenance.
la création et l’intégration des mentions légales à partir des informations communiquées par le Client ;
la création et l’intégration d’une politique de confidentialité adaptée aux fonctionnalités mises en place dans le cadre du projet ;
la mise en place d’un dispositif standard de gestion du consentement aux traceurs lorsque celui-ci est nécessaire au regard des outils installés par Tenoria Conseil ;
l’intégration des liens correspondants sur le site.

Ces prestations consistent en la mise en place des éléments standards liés au site réalisé et ne constituent pas une consultation juridique ni une garantie générale de conformité de l’activité du Client à l’ensemble de ses obligations légales ou réglementaires.

Les mentions légales, la politique de confidentialité et les pages ou écrans techniques liés au consentement ne sont pas comptabilisés dans le nombre de pages commerciales commandées.

La fiche projet définit précisément les pages, sections, fonctionnalités, contenus et intégrations prévus.

Sauf mention expresse, l’offre standard ne comprend notamment pas le commerce électronique, la réservation en ligne, les espaces membres, le paiement en ligne, le multilingue, les fonctionnalités spécifiques sur mesure, la maintenance continue, la surveillance de sécurité, le référencement naturel continu ou les campagnes publicitaires.

Article 4 – Prestations supplémentaires

Toute demande sortant du périmètre validé peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Sont notamment concernés l’ajout d’une page, d’une section substantielle, d’une fonctionnalité, d’une langue, d’une animation spécifique, d’une intégration particulière, d’un volume important de contenu ou un changement substantiel d’une direction précédemment validée. Tenoria Conseil informe le Client du prix supplémentaire et, lorsque nécessaire, de son incidence sur le calendrier avant réalisation. Aucune prestation supplémentaire payante n’est réalisée sans accord préalable du Client. Tenoria Conseil peut refuser une demande ne relevant pas de ses compétences, de ses services ou des conditions dans lesquelles elle souhaite intervenir.

Article 5 – Collaboration et obligations du Client

Le Client fournit les informations, coordonnées, contenus, logos, photographies, documents et accès nécessaires à la réalisation du projet. Il désigne un interlocuteur habilité à effectuer les validations. Les textes peuvent être rédigés par Tenoria Conseil à partir des informations communiquées par le Client. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à son activité, ses prestations, tarifs, qualifications, assurances, autorisations et obligations professionnelles. Il lui appartient de les vérifier avant validation définitive. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il remet à Tenoria Conseil. Tenoria Conseil peut refuser d’intégrer un contenu manifestement illicite ou dont l’utilisation paraît raisonnablement susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Article 6 – Hébergement, nom de domaine et licences

L’hébergement, le nom de domaine, les courriels professionnels et les licences récurrentes ne sont pas compris dans le prix de création, sauf mention contraire. Lorsque le Client ne dispose pas encore de ces services, Tenoria Conseil peut l’accompagner dans leur mise en place. Ils sont autant que possible souscrits au nom du Client et réglés directement par celui-ci. Lorsque le Client possède déjà un environnement technique, il fournit les accès nécessaires. Si cet environnement s’avère incompatible, insuffisant ou nécessite une intervention inhabituelle, Tenoria Conseil en informe le Client et peut proposer une solution alternative ou une prestation complémentaire.

Tenoria Conseil configure le domaine et SSL/HTTPS lorsqu’elle dispose des accès nécessaires et que l’environnement technique le permet dans des conditions normales. Toute licence payante indispensable au fonctionnement durable du site est, autant que possible, souscrite dans un compte appartenant au Client. Le Client est responsable du paiement et du renouvellement des services et licences souscrits à son nom.

Article 7 – Accès et sécurité

Chaque partie s’engage à protéger les identifiants auxquels elle a accès et à ne pas les communiquer à des personnes non autorisées. Tenoria Conseil effectue les réglages de sécurité raisonnablement nécessaires à la mise en service du site dans le périmètre de la prestation. La prestation standard ne constitue toutefois pas un service permanent de maintenance, de surveillance ou de cybersécurité après livraison. Après remise des accès, le Client est responsable de leur confidentialité et des interventions réalisées par lui-même ou par les tiers auxquels il donne accès au site. Les accès temporaires utilisés par Tenoria Conseil sont supprimés ou peuvent être révoqués après livraison lorsque cela est techniquement possible.

Article 8 – Calendrier

Le bon de commande indique une date ou un délai prévisionnel de réalisation et son point de départ. Le respect de ce calendrier suppose que le Client transmette dans les délais raisonnables les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Un retard du Client, une modification du périmètre, l’indisponibilité d’un service tiers non imputable à Tenoria Conseil ou un cas de force majeure peut entraîner un report raisonnable. Tenoria Conseil informe le Client lorsqu’un événement est susceptible d’affecter significativement le calendrier annoncé.

Article 9 – Prix et paiement

Pour l’offre standard de 900 €, le règlement est effectué comme suit : 450 € d’acompte avant le début de la production et 450 € de solde après présentation de la version finale et avant la livraison finale et la remise des accès créés par Tenoria Conseil. Lorsque le régime légal des contrats conclus hors établissement interdit temporairement la perception d’un paiement, l’acompte n’est encaissé qu’à compter de la date légalement permise. Une demande expresse de commencement anticipé de la prestation ne vaut pas autorisation d’encaisser avant cette date. L’acompte constitue un engagement ferme et s’impute sur le prix total. Les prestations complémentaires sont facturées selon le prix accepté avant leur réalisation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 10 – Photographies et visuels

Les photographies sont normalement fournies par le Client. Des photographies simples peuvent être réalisées sans supplément lors du premier rendez-vous lorsqu’elles sont prévues dans la fiche projet. Un déplacement réalisé spécifiquement pour prendre des photographies est facturé après accord préalable : 1 € par kilomètre réellement parcouru aller-retour depuis le lieu indiqué lors du rendez-vous découverte, auxquels peuvent s’ajouter les éventuels frais de péage et de stationnement, ainsi que 10 € par photographie finale préparée et intégrée. Un visuel généré ou assisté par intelligence artificielle est proposé au tarif de 20 € par visuel final intégré, sauf prestation particulière faisant l’objet d’un prix spécifique. Tenoria Conseil ne garantit pas l’exclusivité d’un contenu généré ou assisté par intelligence artificielle ni sa possibilité de protection autonome par un droit de propriété intellectuelle.

Article 11 – Direction du projet et séries de corrections

La structure et la direction visuelle générale du projet sont préparées à partir des informations communiquées par le Client. Tenoria Conseil présente une première direction permettant notamment de prévisualiser l’ambiance, les couleurs, les typographies et les principaux choix de mise en page. Cette direction peut être ajustée avec le Client puis validée avant la réalisation complète du site. La validation d’une proposition signifie que Tenoria Conseil peut poursuivre la réalisation sur cette base. L’offre standard comprend deux séries de corrections. Une série correspond à un ensemble de demandes regroupées et transmises par le Client dans les sept jours calendaires suivant la présentation correspondante. Une correction peut notamment concerner une formulation, un contenu, une photographie prête à intégrer, un libellé, une couleur ou une disposition raisonnable restant dans le périmètre convenu. Une série ne comprend pas une nouvelle page, une nouvelle section substantielle, une nouvelle fonctionnalité, une animation spécifique, une refonte générale ou un changement substantiel d’une direction précédemment validée. À défaut d’une autre limite inscrite dans la fiche projet, une série doit pouvoir être traitée dans une enveloppe maximale d’environ deux heures de travail raisonnablement estimé par Tenoria Conseil. Une préférence nouvelle ou un changement d’avis portant sur un élément précédemment validé ne constitue pas en lui-même une non-conformité de la prestation. Toute erreur directement imputable à Tenoria Conseil est corrigée gratuitement et ne consomme aucune série de corrections.

Article 12 – Réception, livraison finale et garantie commerciale

À l’issue de la production et des séries de corrections, Tenoria Conseil présente la version finale au Client. Le Client vérifie sa conformité à la fiche projet et aux validations intervenues pendant la réalisation. La réception est formalisée par un écrit, y compris électronique, mentionnant le cas échéant les réserves précises du Client.

À défaut de réserves précises dans les sept jours calendaires suivant la demande de validation finale, Tenoria Conseil peut relancer le Client puis appliquer la procédure de l’article 21. Le seul fait que le site soit consultable en ligne ne vaut ni réception tacite ni livraison finale.

Après réception et encaissement intégral du solde, Tenoria Conseil procède à la livraison finale, confirme ou remet les accès créés pour le projet et remet les éléments expressément prévus au contrat.

Tenoria Conseil accorde une garantie commerciale de deux ans à compter de la réception. Elle couvre les erreurs de réalisation ou de configuration directement imputables à Tenoria Conseil dans le périmètre commandé, qu’elles aient été apparentes ou non lors de la réception. Une erreur couverte est corrigée gratuitement dans un délai raisonnable tenant compte de sa gravité, de son impact et de la complexité de l’intervention. Les défauts affectant fortement l’accès au site, la prise de contact ou une fonction essentielle sont traités prioritairement.

La garantie ne couvre pas :

les changements d’avis ou de préférence du Client ;
les demandes d’évolution, d’amélioration, de nouveau contenu, de nouvelle page ou de nouvelle fonctionnalité ;
les conséquences d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers après livraison ;
les modifications postérieures de l’hébergement, de WordPress, d’une extension, d’un thème, d’une API ou d’un autre service tiers ;
la compromission d’identifiants après leur remise lorsqu’elle n’est pas imputable à Tenoria Conseil ;
le défaut de paiement ou de renouvellement d’un domaine, d’un hébergement, d’un certificat ou d’une licence relevant du Client ;
les conséquences d’une absence de maintenance, de sauvegarde ou de mise à jour lorsque ces prestations n’ont pas été commandées.

La garantie commerciale ne constitue pas un contrat de maintenance, de surveillance ou de cybersécurité. Elle s’applique sans préjudice des droits auxquels il ne peut être légalement dérogé.

Article 13 – Modifications commerciales offertes après livraison

Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article 12, le Client bénéficie pendant les six mois suivant la livraison finale de deux petites modifications offertes. Elles sont non cumulables, non convertibles en crédit ou en remboursement et expirent à l’issue des six mois. Une petite modification correspond à une intervention sur un élément existant, sans modification structurelle ou fonctionnelle, représentant jusqu’à environ quinze minutes de travail. Elle peut notamment concerner une coordonnée, un horaire, un tarif, une phrase courte, un lien, un bouton ou le remplacement simple d’une image prête à intégrer. La correction d’une erreur couverte par la garantie commerciale de l’article 12 ne consomme jamais une modification offerte. Le Client reste libre d’effectuer lui-même des modifications sur son site ou de les confier à un tiers disposant des accès nécessaires. Il n’est pas tenu de passer par Tenoria Conseil. Les interventions du Client ou d’un tiers sont toutefois réalisées sous leur responsabilité et les conséquences directement causées par ces interventions ne relèvent pas de la garantie commerciale Tenoria Conseil. La fiche mémo remise lors de la livraison finale fournit, à titre de bonus client, des repères simples pour certaines modifications courantes et des points élémentaires de surveillance. Elle ne remplace pas une sauvegarde, une maintenance technique ou l’intervention d’un professionnel lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 14 – Modifications payantes après livraison

Après utilisation ou expiration des modifications offertes prévues à l’article 13, le Client peut demander à Tenoria Conseil : Petite modification : 10 € (jusqu’à environ quinze minutes) ; Modification intermédiaire : 30 € (environ seize à quarante-cinq minutes) ; Modification importante : sur devis préalable. Lorsqu’il existe un doute sur la catégorie, le prix est communiqué avant intervention. Les interventions relevant de la garantie commerciale prévue à l’article 12 demeurent gratuites pendant sa durée. Ces tarifs constituent une possibilité de service et non une obligation de confier les modifications à Tenoria Conseil. Le Client peut modifier son site lui-même ou faire appel à un tiers. Toute intervention extérieure susceptible d’affecter le site doit idéalement être précédée d’une sauvegarde ; Tenoria Conseil n’est pas responsable des conséquences directement causées par une intervention qu’elle n’a pas réalisée.

Article 15 – Maintenance après livraison

La création du site ne comprend pas de contrat de maintenance continue. Sauf prestation distincte, Tenoria Conseil n’assure donc pas après livraison de manière permanente les mises à jour, la surveillance, les sauvegardes, les restaurations, les renouvellements, l’assistance éditoriale ou la surveillance de sécurité. Tenoria Conseil conserve, lorsque cela est techniquement possible, une sauvegarde de livraison pendant 30 jours, à titre de précaution et sans engagement de conservation ou de restauration au-delà de cette période. Le Client est invité à conserver sa propre sauvegarde. La fiche mémo client remise lors de la livraison peut rappeler des gestes simples de modification, sauvegarde, mise à jour et surveillance. Elle est fournie à titre informatif et ne crée aucune obligation de suivi périodique à la charge de Tenoria Conseil. Le présent article ne limite pas la garantie commerciale prévue à l’article 12 lorsqu’une erreur directement imputable à Tenoria Conseil relève effectivement de cette garantie.

Article 16 – Fondamentaux techniques et moteurs de recherche

Dans le cadre de l’offre standard, Tenoria Conseil réalise les réglages techniques prévus dans la fiche projet afin d’assurer le fonctionnement normal du site et de ne pas bloquer son exploration par les moteurs de recherche.

Ces fondamentaux comprennent notamment :

les réglages d’indexabilité de WordPress ;
la structure des titres ;
les titres et descriptions de base ;
la présence d’un sitemap lorsqu’un outil compatible est utilisé ;
l’absence volontaire de blocage robots ou noindex à la livraison ;
le raccordement à un outil de moteur de recherche lorsqu’il est prévu dans la fiche projet.

La prestation standard n’est pas une prestation continue de référencement naturel. Tenoria Conseil ne garantit ni l’indexation, ni son délai, ni son maintien, ni une position dans les résultats, ni un volume de trafic, de contacts ou de conversions. Une erreur de configuration directement imputable à Tenoria Conseil et comprise dans le périmètre convenu relève de la garantie commerciale prévue à l’article 12 lorsqu’elle est signalée pendant sa durée.

Article 17 – Valorisation des composantes et exécution imparfaite

Composante	Part	Valeur
Cadrage et structure	15 %	135 €
Rédaction et préparation des contenus	20 %	180 €
Direction graphique et design	15 %	135 €
Construction et adaptation responsive	25 %	225 €
Configuration technique et mise en ligne	15 %	135 €
Corrections, tests et livraison	10 %	90 €
Total	100 %	900 €

Cette répartition sert à apprécier l’avancement et la valeur des composantes. Lorsqu’une erreur ou une non-conformité imputable à Tenoria Conseil peut raisonnablement être corrigée, Tenoria Conseil doit disposer de la possibilité de la corriger gratuitement dans un délai raisonnable, sauf urgence, impossibilité ou caractère manifestement inadéquat. Si l’exécution demeure imparfaite, les parties recherchent une solution proportionnée ; les composantes correctement exécutées et utiles sont prises en compte dans les sommes éventuellement dues ou restituées, sans préjudice de la loi.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Client conserve ses droits sur les marques, logos, photographies, textes et autres éléments qu’il fournit. Il concède à Tenoria Conseil, pour la durée du projet, l’autorisation non exclusive de les reproduire, adapter techniquement et représenter dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Le Client garantit disposer des droits et autorisations correspondants.

Sous réserve du paiement intégral, Tenoria Conseil cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les créations originales réalisées spécifiquement pour le projet et identifiées au bon de commande ou à la fiche projet : textes originaux, photographies réalisées par Tenoria Conseil, éléments graphiques spécifiques et code sur mesure, à l’exclusion des éléments génériques et de tiers définis ci-dessous.

Cette cession comprend distinctement : (i) le droit de reproduction, en tout ou partie, par tout procédé ; (ii) le droit de représentation et de communication au public ; (iii) le droit d’adaptation, de correction, de traduction, d’arrangement, d’intégration et de modification, sous réserve du droit moral de l’auteur ; et (iv) le droit d’autoriser un tiers agissant pour le compte du Client à exercer ces droits. Elle est consentie pour l’exploitation, la promotion et la communication de l’activité du Client, sur le site livré, ses déclinaisons, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux numériques ou imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.

La contrepartie de cette cession est comprise dans le prix du projet et individualisée au bon de commande. À défaut d’indication différente, elle représente forfaitairement 10 % du prix net du projet. Les droits moraux demeurent attachés à leur auteur conformément à la loi.

Tenoria Conseil conserve ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, bibliothèques, blocs, composants, systèmes de design, éléments de code génériques et éléments antérieurs ou réutilisables. Après complet paiement, le Client bénéficie sur ces éléments d’une licence non exclusive, mondiale et consentie pour leur durée légale de protection, strictement nécessaire à l’exploitation, la maintenance et l’évolution du site livré. Ils ne peuvent être extraits ou revendus comme produits autonomes.

WordPress, extensions, thèmes, polices, bibliothèques, banques d’images et autres ressources tierces restent soumis à leurs licences respectives. Les droits transmis sur un contenu généré ou assisté par intelligence artificielle sont limités aux droits dont Tenoria Conseil peut légalement disposer ; aucune exclusivité ni protection autonome n’est garantie. Les identifiants et comptes appartenant au Client lui sont confirmés ou remis à la livraison finale.

Article 19 – Confidentialité, données personnelles et recours à des tiers

Chaque partie conserve confidentiels les informations, documents et savoir-faire non publics obtenus dans le cadre du projet et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation demeure applicable après la fin du contrat aussi longtemps que ces éléments ne sont pas devenus publics de manière licite. Les identifiants et accès sont protégés jusqu’à leur suppression, leur restitution ou leur révocation.

Tenoria Conseil peut recourir aux prestataires, logiciels et outils techniques raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation. Elle reste responsable de ses propres obligations et veille à limiter les accès aux seules personnes qui en ont besoin.

Pour les données de ses prospects, Clients et interlocuteurs, Tenoria Conseil agit comme responsable de traitement et fournit l’information requise par sa propre politique de confidentialité. Pour les données collectées sur le site livré, le Client, en qualité d’éditeur et d’exploitant, détermine les finalités et moyens du traitement et agit en principe comme responsable de traitement. Il valide notamment les bases légales, destinataires, durées de conservation, mentions d’information, modalités d’exercice des droits et choix de traceurs ou services intégrés.

Dans le périmètre commandé, Tenoria Conseil réalise l’intégration technique des mentions, formulaires et outils choisis et validés par le Client. Sauf prestation juridique distincte, cette intervention ne constitue pas un audit de conformité. Les traceurs non strictement nécessaires et les contenus tiers qui déposent ou lisent des traceurs ne sont activés avant consentement que si la réglementation l’autorise.

Si Tenoria Conseil doit traiter des données de visiteurs pour le compte et sur instruction du Client, notamment dans le cadre d’une maintenance ou d’un support donnant accès aux formulaires, les parties concluent avant cet accès un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD précisant l’objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les éventuels sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin de la mission.

Article 20 – Référence commerciale

L’utilisation d’une réalisation comme référence commerciale est soumise au choix exprimé par le Client dans le bon de commande. Le Client peut autoriser séparément : 1. la présentation publique de la réalisation, permettant à Tenoria Conseil de présenter le site et l’entreprise du Client comme référence commerciale ; et 2. la présentation anonymisée de la réalisation, permettant de présenter des éléments graphiques, structurels ou éditoriaux après retrait ou remplacement des éléments permettant d’identifier l’entreprise et des contenus sur lesquels Tenoria Conseil ne dispose pas des droits nécessaires. Ces autorisations sont facultatives et indépendantes. Elles n’ont aucune incidence sur le prix ou l’exécution de la prestation. Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures, sans remettre en cause les utilisations licitement réalisées antérieurement à ce retrait.

Article 21 – Absence de réponse du Client

Lorsque l’avancement du projet nécessite une information, un contenu ou une validation du Client, Tenoria Conseil lui adresse une relance écrite, notamment par courrier électronique, SMS ou messageries instantanées, à l’une des coordonnées communiquées par le Client. Après 15 jours calendaires sans réponse, Tenoria Conseil peut suspendre le projet et le retirer de son planning actif. Le calendrier initial n’est alors plus garanti.

Si le silence persiste, Tenoria Conseil adresse au Client, sur un support durable permettant d’en conserver la preuve, une mise en demeure précisant les éléments attendus, le manquement constaté, le nouveau délai de 15 jours calendaires et la possibilité de résoudre le contrat à défaut de régularisation. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, Tenoria Conseil peut notifier au Client la résolution motivée du contrat conformément à l’article 1226 du Code civil, sous réserve des autres voies prévues par la loi.

Un décompte de clôture est alors établi d’après les prestations effectivement exécutées et utiles, notamment au regard de la répartition de l’article 17, augmenté des dépenses préalablement autorisées et non récupérables, sans pouvoir excéder le prix total convenu hors prestations supplémentaires acceptées. L’acompte s’impute sur ce décompte : l’excédent éventuel est remboursé dans les 14 jours suivant son établissement ; l’insuffisance éventuelle est facturée et payable à l’échéance indiquée. L’acompte n’est donc pas automatiquement acquis à Tenoria Conseil du seul fait du silence du Client.

Si le Client revient après suspension ou résolution, Tenoria Conseil peut, selon ses disponibilités, proposer une reprise soumise à un nouveau calendrier et à un prix complémentaire préalablement accepté pour les opérations rendues nécessaires par l’interruption, par exemple la réinstallation, la vérification des accès, les mises à jour ou la réintégration au planning.

Article 22 – Retard ou défaut de paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, dès le lendemain de cette date et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; celui applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités sont calculées sur le montant net restant dû pour le nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales. Ces indemnités ne sont pas dues lorsqu’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme échue, Tenoria Conseil peut, après en avoir informé le Client et sans altérer les données ou éléments antérieurs appartenant à celui-ci, suspendre les prestations restant à exécuter ainsi que la livraison finale, la migration, la remise des livrables et la remise des accès créés par Tenoria Conseil. Une version accessible à des fins de présentation, de test ou de validation ne constitue pas une livraison finale.

Le défaut de paiement ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées ni les sommes dues à ce titre. Tenoria Conseil peut engager une relance amiable, adresser une mise en demeure puis exercer toute action de recouvrement utile. La livraison finale, la remise des accès créés pour le projet et la cession des droits de l’article 18 interviennent après complet paiement. Une contestation sur l’exécution demeure soumise aux mécanismes de correction, d’exécution imparfaite et aux recours prévus par le contrat et la loi.

Article 23 – Responsabilité

Tenoria Conseil est tenue d’une obligation de moyens, sauf engagement expressément qualifié autrement. Elle répond des dommages directs, prévisibles et prouvés qui résultent d’un manquement qui lui est imputable.

Tenoria Conseil n’est pas responsable des décisions ou classements d’un moteur de recherche, d’une indisponibilité d’un service tiers qui ne lui est pas imputable, d’une information incorrecte fournie ou validée par le Client, d’une intervention réalisée après livraison par le Client ou un tiers, de la divulgation ou mauvaise conservation des accès après leur remise, d’un défaut de renouvellement relevant du Client, ni des conséquences d’une absence de maintenance continue lorsque celle-ci n’a pas été commandée.

Lorsqu’une erreur directement imputable à Tenoria Conseil relève de la garantie commerciale de l’article 12, sa correction gratuite est mise en œuvre prioritairement. Si l’exécution demeure imparfaite ou ne peut être corrigée, les parties recherchent une solution proportionnée à la partie effectivement affectée.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation des obligations de confidentialité ou de protection des données imputable à Tenoria Conseil, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers causée par un élément fourni par Tenoria Conseil, ou disposition légale contraire, le montant cumulé des dommages-intérêts dus par Tenoria Conseil au titre d’un projet est plafonné au montant hors taxes effectivement payé ou payable pour ce projet. Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Tenoria Conseil.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

Article 25 – Droit applicable et différends

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Tenoria Conseil sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable. En cas d’exécution imparfaite, les parties privilégient lorsque cela est possible la correction de la prestation avant d’envisager les autres recours prévus par la loi. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions lorsque le contrat peut continuer à produire ses effets. La version des CGV applicable au projet est celle acceptée lors de la commande.

Fin des Conditions Générales de Vente • Tenoria Conseil • Version 1.4 – 25 août 2026